CGU

BEINLIMOUSINE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Veuillez trouver ci-dessous la traduction française de nos Conditions Générales d’Utilisation du Service. Seule la version originale en Français est à valeur juridique.
• 1. GÉNÉRALITÉS
• 2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT
• 3. OBLIGATION D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BL
• 4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L’UTILISATEUR
• 5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
• 6. RESPONSABILITÉ
• 7. MODIFICATION DE L’OFFRE PAR BEINLIMOUSINE
• 8. PROTECTION DES CONTENUS ; OCTROI DES DROITS D’UTILISATION POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BL
• 9. CLAUSES FINALES
1. GÉNÉRALITÉS
A&E COMPANY, société par actions simplifiée à associé unique est en activité depuis plus de 4 ans.
Domiciliée à NICE (06200), elle est spécialisée dans le secteur d’activité des transports de voyageurs par taxis. Elle permet à ses utilisateurs de réserver des services de transport avec chauffeur sur sa propre plateforme en ligne, via l’intégration à d’autres plateformes en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») font partie intégrante de tout accord passé par l’utilisateur avec les services d’organisation de transport offerts par Beinlimousine.
Une modification des CGU par l’utilisateur ne sera pas prise en compte, même dans le cas d’une confirmation par écrit et de prestations sans réserve. Toute modification requiert la confirmation explicite et par écrit de la direction de Beinlimousine.
2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT
2.1 CONCLUSION DE CONTRAT
L’utilisateur conclut un accord de mise en relation en remplissant un formulaire de réservation via les outils technologiques BL ou par téléphone auprès du service Beinlimousine (« Réservation » par l’utilisateur). L’objet de cet accord est l’organisation d’un STC selon la demande de l’utilisateur.
Beinlimousine envoie à l’adresse électronique de l’utilisateur un avis de réception comportant les détails relatifs à la prestation de transport souhaitée. Beinlimousine confirme ici uniquement la réception de la commande de course transmise par l’utilisateur.
L’accord de mise en contact entre Beinlimousine et l’utilisateur pour la course souhaitée n’entre en vigueur qu’après l’envoi par Beinlimousine d’un courriel ou un contact contenant une déclaration distincte (« Confirmation de réservation »). L’utilisateur est alors en droit d’exiger la prestation de transport proposée par le prestataire de STC et de faire valoir d’autres droits directement auprès de celui-ci.
3. OBLIGATION D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BL
L’utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations transmises à Beinlimousine par lui-même ou en son nom par un tiers sont complètes et correctes. 
Ces informations seront garder mais ne seront en aucun cas partagées ou misent en ventes.
4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L’UTILISATEUR
Les détails décrits dans le paragraphe 4 concernant une commande de course émise par l’utilisateur (collectivement désignés par le terme de « modalités de transport ») ne peuvent être revendiqués par l’utilisateur auprès de Beinlimousine que si ceux-ci ont été convenus dans le cadre du contrat d’accès au service conclu avec Beinlimousine. 
Les conditions suivantes sont applicables à la mise en relation de l’utilisateur et Beinlimousine :
4.1 TRAJETS SIMPLES/RÉSERVATIONS À L’HEURE ; MODIFICATION DU SERVICE
Concernant la commande d’une course, l’utilisateur peut choisir entre un trajet simple et une réservation à l’heure. Si, suite à un souhait émis par l’utilisateur ou l’invité, le trajet réellement effectué implique des prestations supplémentaires par rapport à la commande de course prévue, Beinlimousine s’engage, dans la mesure du possible, à satisfaire cette demande. Le service individuel non prévu peut générer des frais supplémentaires, veuillez ici vous référer au paragraphe 5.
Dans le mesure où la disponibilité Beinlimousine le permet, l’utilisateur ou l’invité a le droit de modifier les modalités de transport même après la conclusion du contrat conformément au paragraphe 5 et aux rémunérations décrites dans celui-ci.
4.1.1
Dans le cas de trajets simples, le prix indiqué est valable pour une course entre l’adresse de prise en charge et l’adresse de destination. Chaque halte située sur le trajet direct peut générer des frais supplémentaires conformément à la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5).
4.1.2
Dans le cas de réservations à l’heure, la course est tenue de se terminer dans la zone municipale du lieu de prise en charge. Une réservation à l’heure démarre toujours à l’heure de prise en charge stipulée dans la réservation.
4.2 CATÉGORIE DE VÉHICULE/MODÈLE DE VÉHICULE, SURCLASSEMENT
Pour sa commande de course, l’utilisateur a le choix entre différentes catégories de véhicules (par exemple « Business Class », « Business Van/SUV » ou « First Class »).
Les véhicules affichés dans le cadre des outils technologiques BL ne sont que des exemples. Ces images ne donnent en aucun cas le droit d’exiger un modèle de véhicule particulier pour la catégorie de véhicule réservée ; des différences régionales sont notamment possibles.
En fonction de la disponibilité, un surclassement de la catégorie de véhicule « Business Class » dans une catégorie supérieure (par exemple « Business Van » ou « First Class ») sans frais supplémentaires pour l’utilisateur est à tout moment possible.
4.3 SÉCURITÉ DU TRANSPORT ; CONSÉQUENCES
4.3.1 BAGAGES, ANIMAUX
Le prix indiqué dans la confirmation de réservation inclut le nombre de bagages mentionné dans le formulaire de réservation. Des bagages excédentaires, des bagages particulièrement volumineux ou le transport d’animaux non mentionnés dans le formulaire de réservation peuvent engendrer des frais supplémentaires. Les coûts liés à l’accès à la prestation peuvent alors être supérieurs aux coûts indiqués dans la confirmation de réservation (veuillez-vous référer au paragraphe 5 ci-dessous).
Beinlimousine peut en outre refuser le transport des bagages et/ou d’animaux non prévus dans le contrat. Cette clause s’applique également si les animaux ne disposent pas d’une caisse de transport appropriée et fermée.
4.3.2 TRANSPORT D’ENFANTS
L’utilisateur est tenu d’indiquer dans la commande de course, si besoin est, le nombre et l’âge des enfants à transporter ainsi que le type de dispositifs nécessaires à leur transport.
4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE D’INVITÉS ET DE BAGAGES
Le nombre maximum d’invités et de bagages spécifié pour un véhicule particulier correspond à une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des invités et des bagages. Ces spécifications ne sont pas contraignantes. 
Beinlimousine peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure où il estime que les exigences en matière d’espace et de sécurité ne sont pas respectées.
4.3.4 IMPOSSIBILITÉ DE TRANSPORT
Beinlimousine se réserve le droit de refuser une course si, dans le cadre de la commande de course, l’utilisateur a omis de mentionner ou n’a pas mentionné correctement des exigences contraignantes (par exemple en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionnées dans ce paragraphe 4.3.
Si une impossibilité de transport résulte de cette omission, cela n’a aucune incidence sur le montant dû à Beinlimousine et prévu par le contrat d’accès au service conclu avec l’utilisateur pour le transport concret.
4.4 RETARDS
Des situations exceptionnelles, comme une grève des contrôleurs aériens, des conditions météorologiques extrêmement mauvaises, etc. ne peuvent être dédommagées qu’en partie, de sorte que, dans de tels cas, l’utilisateur est tenu d’accepter des périodes d’attente prolongées ou des annulations de dernière minute.
4.5 ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE RÉSERVATION ET NON PRÉSENTATION À LA COURSE
4.5.1 ANNULATION
(A) TRAJETS SIMPLES
Pour les trajets simples, l’annulation est gratuite s’il reste plus d’une heure avant l’heure de la prise en charge. S’il reste 1 heure ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu’avec un appel téléphonique ou un échange de mail entre le client et Beinlimousine.
(B) RÉSERVATIONS À L’HEURE
Pour les réservations à l’heure, l’annulation est gratuite s’il reste plus de 24 heures avant l´heure de la prise en charge. S’il reste 24 heures ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu’avec un appel téléphonique ou un échange de mail entre le client et Beinlimousine.
4.5.2 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION
D’une manière générale, les modifications de réservation sont traitées comme une nouvelle réservation. Les réglementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1) sont ainsi applicables pour la course réservée au départ. Le montant facturé par Beinlimousine pour la course réservée au départ peut alors rester inchangé.
4.5.3 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION, RETARD DE L’UTILISATEUR
Dans le cas d’une non présentation sans annulation, l’utilisateur perd ses droits vis-à-vis de Beinlimousine. Toutefois, cela n’influence aucunement le droit de Beinlimousine à un dédommagement de la part de l’utilisateur.
(A) TRAJETS SIMPLES
On parle de non présentation quand l’utilisateur ou le passager n’apparaît pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d’attente n’engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.
Pour les transferts aéroport ou gare (à l’exception des gares de grandes lignes), on parle de non présentation lorsque l’utilisateur ou l’invité ne se présente pas au lieu prévu dans les 60 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d’attente n’engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.
Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de STC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Des frais supplémentaires pour temps d’attente devront éventuellement être versés (voir paragraphe 5.3.1). En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit de modifier l’heure de prise en charge.
(B) RÉSERVATIONS À L’HEURE
On parle de non présentation quand l’utilisateur ou le passager n’apparaît pas au lieu de prise en charge après expiration des heures réservées sans annulation préalable. En cas de non présentation, l’utilisateur est tenu de payer la course dans son intégralité.
Pour les transferts aéroport ou gare (à l’exception des gares de grandes lignes), on parle de non présentation lorsque l’utilisateur ou l’invité ne se présente pas au lieu convenu après expiration des heures réservées sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge stipulée dans le contrat. En cas de non présentation, l’utilisateur est tenu de payer la course dans son intégralité.
Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de STC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Ainsi que mentionné dans le paragraphe 4.1.2, l’heure de réservation commence toujours à l’heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure où l’heure de réservation est prolongée, la rémunération se fait telle qu’elle est décrite au paragraphe 5.2. En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit de modifier l’heure de prise en charge.
4.6. COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE
Concernant le service de transport offert par le prestataire de STC, l’utilisateur est tenu d’adopter les règles de conduites suivantes :
Pendant la durée totale de la course, tous les invités sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité. L’utilisateur est tenu de respecter toute consigne émise par le prestataire de STC. Le prestataire de STC est responsable de la sécurité durant la course. Il est donc interdit d’ouvrir les portes pendant la course, de jeter des objets à l’extérieur du véhicule et/ou de sortir des parties du corps hors du véhicule ou de crier pendant la course. Si l’utilisateur souhaite utiliser lui-même des appareils ou équipements présents dans véhicule, il est tenu de respecter les instructions données par le prestataire de STC.
Il est interdit de fumer dans la partie du véhicule réservée aux invités. Si l’utilisateur ou un invité ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du véhicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le véhicule n’a pas pu être utilisé.
Il n’est pas autorisé de manger dans le véhicule. L’apport et la consommation de boissons alcoolisées requièrent l’accord préalable du prestataire de STC.
5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
5.1 PRINCIPES
Les principaux facteurs influençant son montant (remboursement des dépenses de Beinlimousine engendrées par l’organisation du transport) sont les suivants : la catégorie de véhicule sélectionnée, la distance, le moment de la réservation, l’heure et éventuellement le lieu de prise en charge.
Au prix s’ajoute un supplément de prise en charge compris dans le paiement final.
Les demandes particulières, par exemple chauffeur multilingue, inscription individuelle sur le véhicule, haltes, bagages volumineux, sièges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais supplémentaires.
5.2 MODIFICATION DE LA COURSE
L’utilisateur (mais également l’invité) a la possibilité de modifier les modalités de la course, même après conclusion du contrat d’accès au service, ou encore – si le prestataire de STC est en mesure d’accepter – pendant la course.
Si l’utilisateur ou le l’invité souhaite spontanément prolonger la course (distance ou nombre d’heures), la prestation réelle (distance totale ou nombre d’heures) sera calculée et facturée à nouveau en fin de course en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les réservations à l’heure, chaque bloc de trente minutes entamé sera pris en considération pour la facturation. Afin de faciliter la planification, dès la première minute supplémentaire, le temps ajouté sera ainsi arrondi à une demi-heure.
La rémunération due par l’utilisateur sera alors révisée vers le haut en raison de l’augmentation de la compensation des dépenses de Beinlimousine pour le contrat de transport au profit de l’utilisateur.
Si la distance ou le nombre d’heures réservé est inférieur à ce qui était prévu dans le contrat, la rémunération calculée à l’origine ne sera pas révisée.
5.3 AUTRES SUPPLÉMENTS
5.3.1 TEMPS D’ATTENTE POUR LES TRAJETS SIMPLES
Pour les trajets simples, si le lieu de prise en charge est un aéroport ou une gare (seulement pour les gares grandes lignes), les temps d’attente allant jusqu’à 60 minutes à compter de l’heure de prise en charge prévue, n’engendrent aucun frais supplémentaire. Toutefois, en cas de retard ou d’avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d’ajuster l’heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l’heure d’arrivée et l’heure de prise en charge prévue dans le contrat. Toute minute d’attente supplémentaire sera facturée selon un tarif forfaitaire hors taxe tenant compte de la zone municipale concernée et de la catégorie de véhicule sélectionnée.
5.3.2 KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉSERVATIONS À L’HEURE
Les réservations à l’heure incluent le nombre de kilomètres (par heure) tels que mentionnés dans le formulaire de réservation (ou par téléphone). Les kilomètres supplémentaires feront l’objet d’un supplément majoré de la TVA en fonction des prix en vigueur dans la zone municipale concernée et de la catégorie de véhicule sélectionnée.
5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION
L’utilisateur peut payer sa course par carte de crédit grâce à l’application STRIP ou bien par PayPal. Beinlimousine prend en charge les frais inhérents à ce mode de paiement. Dans le cas d’un paiement par transfert bancaire, l’utilisateur prend en charge les éventuels frais de transaction (p. ex. en raison de devises ou de comptes locaux différents).
5.5 RAPPEL DE PAIEMENT, FACTURE DE CARTE DE CRÉDIT IMPAYÉE
Pour chaque rappel de paiement, Beinlimousine se réserve le droit de facturer des frais de relance adaptés.
Pour les dettes de carte de crédit impayées, Beinlimousine facture à l’utilisateur les frais occasionnés (banque, institut de carte de crédit) et se réserve le droit de prélever des frais de traitement adaptés au cas par cas.
5.6 ENVOI DE FACTURES, ÉCHÉANCE
L’utilisateur reçoit une facture électronique si la demandé a été effectué après la course. Pour les paiements par carte de crédit, le paiement est immédiatement exigible. Pour les paiements par transfert bancaire, l’échéance est indiquée sur la facture.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 PRINCIPES
Beinlimousine est responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave par Beinlimousine, ses auxiliaires d’exécution ou ses préposés. Concernant la prestation de transport, le prestataire (Beinlimousine) de STC et tous les chauffeurs employés par celui-ci ne sont considérés ni comme des auxiliaires d’exécution, ni comme des préposés de Beinlimousine.
Dans le cas de dommages causés par une négligence simple, la responsabilité de Beinlimousine n’est engagée que dans la mesure où ceux-ci résultent d’un non-respect des obligations contractuelles fondamentales et où il s’agit de dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles fondamentales sont des obligations qui, lorsqu’elles sont respectées, permettent de remplir correctement le contrat et auxquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier.
Des restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cadre de garanties mentionnées, dans le cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que dans le cas de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
6.2 CONTENU DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BL
Beinlimousine n’est pas responsable de l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité des contenus et programmes mis gratuitement à la disposition des utilisateurs et émis dans le cadre des outils technologiques BL, ou encore des dommages résultant de leur utilisation sauf dans le cas où de tels dommages seraient causés de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave de la part de Beinlimousine. Cela s’applique à toutes sortes de dommages, en particulier aux dommages résultant d’erreurs, de retards, de défaillances au niveau des installations techniques ou du service, de contenus erronés, d’omissions, de pertes ou suppressions de données, de virus ou, d’une manière générale, de l’utilisation de cette offre en ligne. En outre, Beinlimousine n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et à la fiabilité des fonctions proposées.
6.3 SITES INTERNET DE TIERS
Beinlimousine décline toute responsabilité concernant le contenu, l’exactitude, la légalité et la fiabilité des sites Internet de tiers auquel il renvoie via des liens. La visite de ces sites via les liens est au risque de l’utilisateur.
6.4 EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES, INTERRUPTION DE L’ACCÈS
Beinlimousine n’est pas tenu de s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises, ou encore du fait que celles-ci soient reçues à temps par l’utilisateur ou le chauffeur. Toutefois, ceci ne s’applique pas au contenu de la confirmation de réservation.
Beinlimousine décline tout responsabilité concernant des problèmes de qualité au niveau de l’accès aux outils technologiques BL causés par des cas de force majeure ou par des évènements indépendants de la volonté de Beinlimousine, en particulier des défaillances au niveau des réseaux de communication et/ou des passerelles. Beinlimousine ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans erreur des sites Internet ou la correction des erreurs éventuelles.
6.5 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ PAR L’UTILISATEUR
L’utilisateur décharge Beinlimousine de toute revendication et frais, frais d’avocat inclus, levés par un tiers contre Beinlimousine pour une utilisation des outils technologiques BL non conforme au contrat ou pour violation de ces conditions générales d’utilisation.
7. MODIFICATION DE L’OFFRE PAR BEINLIMOUSINE
Beinlimousine se réserve le droit de modifier les outils technologiques BL à tout moment au bénéfice de l’utilisateur afin de développer et d’améliorer leur qualité. En outre, si des raisons importantes l’imposent, Beinlimousine se réserve le droit d’interrompre provisoirement ou définitivement son offre concernant les outils technologiques BL sans en informer l’utilisateur au préalable.
8. PROTECTION DES CONTENUS ; OCTROI DES DROITS D’UTILISATION POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BL
Les contenus des outils technologiques BL sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Beinlimousine octroie à l’utilisateur l’autorisation révocable et sous condition résolutoire du respect des présentes conditions générales d’utilisation, d’utiliser les outils technologiques BL conformément aux dispositions. Toute utilisation en dehors de ce cadre (modifications, copies, rééditions, transmissions, distributions ou autre utilisation dans un but illicite) est interdite.
9. CLAUSES FINALES
9.1 INTÉGRALITÉ, FORME ÉCRITE
Ces CGU représentent l’intégralité de l’accord conclu entre Beinlimousine et l’utilisateur pour l’objet de la prestation. Il n’existe aucun accord auxiliaire. Des modifications et ajouts à cet accord requièrent la forme écrite. La forme électronique ou la forme textuelle sans signature ne suffisent pas. Cela s’applique également pour toute modification ou ajout relatif à la présente exigence de forme écrite.
9.2 RÉSERVE DE MODIFICATIONS
Beinlimousine est autorisé à modifier ces conditions générales d’utilisation. Une notification concernant cette modification est transmise par une déclaration unilatérale via la publication des nouvelles CGU sur le site Internet de Beinlimousine et l’information mise à disposition de l’utilisateur à ce sujet. Dans le cas où l’utilisateur ne s’oppose pas aux nouvelles CGU dans un délai de 14 jours suivant la date de l’avis, les CGU sont alors considérées comme applicables à l’utilisateur. L’utilisateur ne peut continuer à utiliser les prestations fournies par Beinlimousine que dans la mesure où il accepte les CGU.
9.3 COMPENSATION, RETENUE ET CESSION
L’utilisateur ne peut compenser ses créances envers Beinlimousine et faire valoir ses droits de retenue que dans la mesure où ses contre-prétentions contre Beinlimousine ou ses demandes reconventionnelles sont constatées avec force de droit ou incontestées. Cela s’applique également en cas de réclamation de la part de l’utilisateur.
L’utilisateur peut faire valoir ses droits de retenue pour les réclamations selon ce paragraphe 9.3, alinéa 1, dans la mesure où celles-ci sont fondées sur le même rapport contractuel.
L’utilisateur n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits émanant du rapport contractuel sans accord explicite et par écrit de Beinlimousine.
9.4 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour toutes les relations juridiques entre Beinlimousine et l’utilisateur, le seul droit à appliquer est le droit de la République fédérale d’Allemagne tel qu’il est stipulé dans le cas de relations juridiques entre des parties allemandes.
Le lieu d’exécution est Berlin.
La seule juridiction compétente est Berlin, dans la mesure où l’utilisateur est un commercial dans le sens du code de commerce ou ne dispose pas de domicile fixe en Allemagne. Les juridictions imposées par la législation ne sont pas affectées.
9.5 CLAUSE SALVATRICE
Si une clause de ces Termes se révèle non valide, impossible à mettre en place ou contient des lacunes, les provisions demeurantes restent en vigueur. Les parties sont obligées de remplacer les clauses non valides, illégales ou non praticables avec les clauses les plus proches dans le sens et le but économique ainsi que l’intention des parties.
Statut : Nice, Mars 2023